SASU : quelles sont les obligations en matière de comptabilité et de fiscalité ?

À qui s'adresse la SASU ?

La SASU est un statut qui peut convenir aux artisans, commerçants et professions libérales. Elle est en revanche interdite aux professions médicales (infirmier, aide-soignant, ambulancier…), professions juridiques et judiciaires (avocat, notaire, clerc d’huissier…). Elle ne demande pas de capital minimum.

La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports. Le statut juridique de la SAS permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. L'associé ne prend ainsi pas le risque de se voir saisir ses biens personnels en cas de difficultés financières.

S'agissant d'une société unipersonnelle, le dirigeant de la SASU prend la totalité des décisions qui la concerne. Selon l'évolution de sa société, s'il décide de l'étoffer et d’intégrer de nouveaux investisseurs, il sera toujours temps de la transformer la SASU en SAS. Il devra dans ce cas, en ouvrir le capital et déposer une demande auprès du greffe du tribunal de commerce pour modifier les statuts et obtenir un nouveau K-Bis.

🔎 Le saviez-vous ?

Il est possible de faire appel à votre expert-comptable pour vous accompagner dans votre changement de statut juridique.

 

Comment créer une SASU en 3 étapes ?

La création d'une SASU est simple. Vous pouvez effectuer les démarches par vos soins ou en demandant à votre expert-comptable en ligne, Team Exter :

1) Les statuts de la SASU et leur rédaction

La création de la SASU passe obligatoirement par la rédaction de ses statuts. L'associé unique les rédige ou en demande la rédaction à un professionnel du droit ou fait appel à son expert comptable.

🔎 A savoir :

Les statuts de la SASU doivent renseigner l'objet social, les coordonnées du siège, le capital, les actions et la nature des apports. L'associé conserve un exemplaire et dépose l'autre au service RCS du greffe du Tribunal de Commerce.

2) La publication d’une annonce légale de la SASU

La création de la SASU doit être annoncée par la publication d'une annonce légale dans un journal habilité.

3) La déclaration de constitution de la SASU

Autre pièce obligatoire à transmettre : « la déclaration de création de société ou autre personne morale », appelée aussi formulaire M0.

🔎 A savoir :

À la suite du dépôt du dossier complet au registre du commerce et des sociétés (RCS), la SASU est constituée légalement. Un numéro d'immatriculation SIRET lui est attribué et elle reçoit son extrait K-Bis.

 

Quel régime fiscal pour la SASU ?

Le dirigeant d'une SASU peut opter pour le régime de l'Impôt sur le Revenu, l'IR, ou pour le régime de l'Impôt sur les Sociétés, l'IS. Team Exter, votre expert-comptable en ligne vous aide à prendre votre décision qui en fonction de l'activité, notamment de votre entreprise et de votre rémunération de dirigeant. 

💡 Le conseil de votre expert-comptable en ligne :

N’hésitez pas à demander conseil pour choisir le régime fiscal de votre SASU dès la création de l’entreprise. Si vous ne le précisez pas, le régime de l'IS (Impôt sur les société) sera appliqué par défaut. En revanche, si votre décision est d'opter pour le régime de l'IR (Impôt sur le Revenu), vous devez le préciser sur le formulaire M0, lors de l'immatriculation de la SASU au greffe.

🔎 Bon à savoir :

Si l'associé unique de la SASU est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l'IS, même dans le cas où cette personne morale est elle-même soumise à l'IR
 

Quelles sont les critères pour choisir entre l'IS et l'IR ?

Le régime de l'IR pour une SASU ne peut être valable que pendant ses cinq premières années d'existence. Au-delà, elle bascule sur le régime de l'IS, quels que soient ses résultats.
Dans l'hypothèse d'une imposition sur les sociétés, l'associé unique, s'il n'est pas le président, sera imposé à titre personnel sur les dividendes qu’il aura décidé de percevoir. Le président non associé est dans ce cas imposé sur sa rémunération, dans la catégorie traitements et salaires.
L’associé unique, qui est aussi président de la SASU, se retrouve d’une part, imposé sur sa rémunération et d’autre part sur ses dividendes. Il ne peut en aucun cas déduire les pertes de la société sur sa propre déclaration d'impôt.

💡 Le conseil de votre expert-comptable en ligne :

Dans le cas où l'associé unique est une personne physique, si l'activité risque de ne pas être rentable dès le premier exercice, l'IR est un choix plus raisonnable, les pertes étant imputées sur la déclaration de revenus de l'associé.

🔎 Bon à savoir :

Attention dans cette configuration de prendre garde à la majoration de 25% du montant du bénéfice imposable à l'IR si vous n'adhérez pas à un centre de gestion agréé. Cette démarche ne s'impose pas pour le régime de l'IS.
 

 

Les revenus et cotisations de la SASU

Lorsque l’associé unique est également Président, il n'est pas tenu de s'attribuer un salaire mensuel fixe. Il se verse des dividendes, ce qui lui permet d'ajuster ses revenus sur les résultats de l'exercice. La société n'est donc pas tenue de verser de cotisations sociales minimales.

 

La SASU pour un revenu complémentaire :

Pour un salarié

Une SASU peut être créée par un salarié qui souhaite se lancer comme entrepreneur, il peut être artisan, commerçant ou profession libérale. Le salarié peut ainsi démarrer son activité, tout en conservant son salaire.

💡 Le conseil de votre expert-comptable en ligne :

Il doit bien sûr respecter les clauses de non concurrence éventuellement contenues dans son contrat de travail. Si c’est son cas, il peut demander un accord écrit à son employeur.

Pour un nouvel entrepreneur

Salarié ou non, la SASU est une excellente alternative pour qui souhaite se lancer à son compte.

Pour une société

La SASU sert également pour créer une filiale d'une société déjà existante. En tant que personne morale, la société mère est détentrice de la totalité du capital de la SASU.

 

Quelles sont les obligations comptables de la SASU ?

La SASU requiert de tenir une comptabilité régulière. Team Exter gère votre comptabilité en ligne. Vous déposez vos pièces comptables sur votre espace sécurisé en ligne et nous répondons à toutes vos obligations comptables. Dans le cadre de la SASU, cela comprend :

• l'enregistrement chronologique des mouvements qui affectent le patrimoine de la SASU ;
• un inventaire annuel recensant l'existence et la valeur des actifs et passifs ;
• des comptes annuels sanctionnant la clôture de l'exercice avec les enregistrements comptables ;
• la conservation pendant dix ans des pièces comptables.

 

Les livres comptables obligatoires

La SASU se doit de tenir deux livres comptables :

• le livre-journal des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, enregistrés au jour le jour, opération par opération et selon le plan comptable utilisé par l’entreprise ;
• le grand livre des écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable utilisé par l’entreprise.

 

Les comptes annuels

Le président de la SASU doit présenter des comptes annuels et en déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce. Ils établissent :

• le bilan comptable répertoriant les actifs et passifs de la SASU avec le détail des immobilisations, capitaux propres, dettes financières, stocks, trésorerie, créances clients, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales ;
• le compte de résultat reprenant les charges et produits de la SASU : chiffre d’affaires, achats, charges externes, impôts et taxes, charges de personnel, charges financières et dotations aux amortissements ;
• l’annexe légale qui aide à la compréhension de l'ensemble des éléments de la SASU. Elle n'est pas obligatoire si deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : total bilan : 350 000 euros, chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros, nombre de salariés : 10.

 

L’expert-comptable

Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire mais est vivement recommandé. Team Exter se charge de votre expertise comptable en ligne et vous permet de bénéficier de ses conseils de professionnel.

Pour en savoir plus sur nos formules de comptabilité en ligne, vous pouvez faire un devis gratuit et immédiat en cliquant ici. Nous pouvons également vous accompagner dans la création de votre SASU.