FISCALITÉ des véhicules achetés, possédés ou loués d’une société

FISCALITE APPLICABLE AUX VEHICULES ACHETES, POSSEDES OU LOUES PAR UNE SOCIETE OU UNE ENTREPRISE
(TVA, TVS et Limite d’amortissement).

Cette circulaire est applicable à tous les véhicules sauf pour les VP qui entrent dans l’activité directe de l’utilisateur (Taxi, Vtc, loueur, ambulancier…) qui sont alors traités comme des VU.

Quelle est la fiscalité applicable aux véhicules achetés, possédés ou loués ?

Chez Team Exter, nos clients artisans, commerçants, en association, en profession libérale ou en profession médicale, nous demandent régulièrement quelle est la fiscalité qui s'applique aux véhicules achetés, possédés ou loués. Afin de répondre à cette question centrale, notre expert-comptable vous partage son expertise.

La réglementation fiscale applicable aux véhicules est variable en fonction de la catégorie dans laquelle le bien est immatriculé. Il peut s'agir de :
I - Véhicules particuliers (VP)
II - Véhicules utilitaires (VU)
III - Véhicules utilitaires catégorie N1

I - VEHICULES PARTICULIERS (VP) :

Soumis à Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)	Oui
Limite amortissement	Oui
Récupération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	Non

Il s'agit de véhicules de toute nature conçus à usages mixtes ou pour transporter des individus tels que des avions, vélos, bateaux, motocyclettes, hélicoptères, véhicules automobiles routiers. Dans le domaine de l'automobile, tous les véhicules réceptionnés par le service des Mines comme camion ambulancier, autobus ou autocars ou comme voitures particulières (break, décapotable, conduite intérieure, canadienne...) sont :

exclus du droit à déduction de la TVA lors de l’achat et de l’entretien (la TVA grevant le carburant pouvant être partiellement récupérable),
le prix d’achat maximum ouvrant droit à déduction d’un amortissement est limité en fonction de la date d’achat, de la puissance fiscale et du taux d’émission de CO²,
frappés de la nécessité de comptabiliser une réintégration fiscale et ou un avantage en nature (impactant les charges sociales) lorsqu’ils sont en totalité ou partiellement utilisés à un usage privé de l’exploitant, de l’associé ou d’un mandataire social,
taxés pour les sociétés sur la base du taux d’émission du CO² à la TAXE VEHICULE DES SOCIETES (TVS).

Le Code Général des Impôts (CGI) à l'article n°39 précise selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-50-20170301) les points suivants :

A cet égard, les dispositions du point 4 de l'article n°39 du CGI (Code Général des Impôts) excluent des charges déductibles à l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications, l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des VP pour la fraction du prix d'acquisition supérieur à 18 300 €, ou 9 900 € lorsque les véhicules sont loués ou acquis jusqu'au 31 décembre 2016 et qu'ils émettent plus de 200 grammes de CO² (dioxyde de carbone) par kilomètre.
Pour les véhicules loués ou acquis à compter du 1er janvier 2017, le plafond de déductibilité est porté à :
- 30 000 € pour les véhicules ayant un taux d'émission de CO² inférieur à 20 grammes par kilomètre ;
- 20 300 € pour les véhicules ayant un taux d'émission de CO² supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
- 9 900 € pour les véhicules loués ou acquis du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 émettant plus de 155 grammes de CO² par kilomètre.
Le seuil d'émission de CO² pour l'application de ce dernier plafond (9 900 €) est diminué annuellement à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, le plafond suivant s'appliquera aux véhicules émettant plus de :
- 150 grammes de CO² pour les véhicules loués ou acquis du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
- 140 grammes de CO² pour les véhicules loués ou acquis du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
- 135 grammes de CO² pour les véhicules loués ou acquis du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
- 130 grammes de CO² pour les véhicules loués ou acquis à compter du 1er janvier 2021.
Dans le cas d'opérations en location ou en crédit-bail portant sur des VP (hors locations de courte durée ne dépassant pas 3 mois non renouvelables) est exclue des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices, sauf justifications, la part du loyer à la charge du locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule par le bailleur excédant le seuil applicable audit véhicule (9 900 €, 18 300 €, 20 300 € ou 30 000 €).

II - VEHICULES UTILITAIRES (VU)

Soumis à Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS)	Non
Limite amortissement	Non
Récupération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	Généralement

Pour les véhicules immatriculés dans cette catégorie il n’y a pas de limite d’amortissement, pas de Taxe sur les Véhicules de Sociétés mais la Taxe sur la Valeur Ajoutée n’est pas toujours récupérable (à l’achat ou ultérieurement sur les frais de carburant et les frais d’entretien). Pour pouvoir récupérer la TVA, votre expert-comptable s'appuiera sur l'utilisation qui est faite du véhicule.

Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) précise clairement les véhicules concernés (BOI-TVA-DED-30-30-20-20170201) par la possibilité de récupérer la TVA, à savoir :

Les triporteurs, camionnettes, fourgons y compris lorsqu'ils sont équipés d'une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette (RM MESLOT n° 77620, JO AN du 01/06/2010 à la page n° 6103 ; RM REMILLER n° 74835, JO AN du 25/05/2010 à la page n° 5816), camions, tracteurs et, plus généralement, les véhicules repris dans les textes annexés au Code de la Route sous les rubriques « véhicules très spéciaux » ne sont pas frappés d’exclusion du droit à déduction de la TVA.
Les véhicules dits « dérivés VP » qui ne comportent que 2 places, également commercialisés sous les appellations « société », « affaire » ou « entreprise » (RM MESLOT n° 58198, JO AN du 6 avril 2010 à la page n° 3957 ; RM JACQUE n° 26914, JO AN du 22 mars 2005 à la page n° 2989).

Dans le domaine automobile, comme dans les autres types de transport (maritime ou aérien), le critère déterminant reste de connaître la raison pour laquelle l'engin a été conçu et non quel en est son usage effectif.

À cet égard, s'agissant du transport terrestre, il est important de préciser que la catégorie dans laquelle un véhicule a été réceptionné par le service des Mines n’est qu’une simple information qui ne saurait à elle seule faire échec aux critères d'exclusion.

SONT NOTAMMENT EXPRESSEMENT EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION DE TVA LES PICK-UP DOUBLE CABINE ET LES CAMPINGS CARS :

Exemple 1 : Les campings cars, bien que réceptionnés dans la catégorie des « véhicules automoteurs spécialisés », sont des véhicules à usages mixtes. Ils sont donc exclus du droit à déduction de la TVA.

Exemple 2 : Eu égard à ses caractéristiques intrinsèques et nonobstant l'homologation des véhicules de transport d'individus comme VU, un véhicule à cabine approfondie, qui dispose de 5 places dont 3 pouvant être, en cas de nécessité, escamotées pour d'agrandir l'espace de chargement, est conçu pour un usage mixte et, par suite, est exclu du droit à déduction de la TVA.

Pour les véhicules de type « 4 x 4 pick-up », l’exclusion du droit à déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) doit s'apprécier de manière objective selon les caractéristiques intrinsèques des engins ou des véhicules et non en fonction de leur utilisation. La diversité des modèles de véhicules "4 x 4 de type pick-up" également présents sur le marché rendant difficile la fixation d'une règle systématique conditionnant la déductibilité de la TVA. En effet, l'appréciation des caractéristiques intrinsèques du véhicule doit s'opérer au cas par cas pour chaque véhicule.

A titre pratique, il peut être indiqué que les véhicules 4 x 4 de type pick-up disposant d'une cabine simple, soit l'équivalent d'une banquette ou de 2 sièges, ou comprenant une cabine simple approfondie dans laquelle sont placés, indépendamment des sièges ou de la banquette avant, des strapontins pouvant servir occasionnellement, ne relèvent pas de l'exclusion du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI (Code Général des Impôts). Dans ces cas-là, les véhicules ont un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important.

En revanche, les autres véhicules 4 x 4 du type pick-up, comprenant 4 à 5 places assises (hors strapontin) entrent dans le champ d'application de l'exclusion. Il s'agit notamment de ceux que les constructeurs automobiles classent dans la catégorie des véhicules dits à double cabine (RM Remiller n° 74835 ; RM Meslot n° 77620 ; RM Martin n° 54973, RM Jacque n° 26914 ; JO AN 0/03/2005 à la page n° 2431 ; JO AN du 22/03/2005 à la page n° 2989 ; JO AN du 01/06/2010 à la page 6103 ; JO AN du 25/05/2010 à la page n° 5816).

III - VEHICULES UTILITAIRES CATEGORIE N1

Soumis à Taxe sur les Véhicule de Sociétés (TVS)	Si compartiment unique
Limite amortissement	Parfois
Récupération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)	Parfois

Ces véhicules destinés à la fois au transport de personnes, de bagages ou de leurs biens sont parfois considérés par l’administration fiscale comme des véhicules de tourisme. Dans ce cas, les règles qui s’appliquent seront celles du chapitre I ci-avant.
En effet, l’article 1010 du CGI précise que les véhicules immatriculés dans la catégorie N1 sont des véhicules destinés à des usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du 05/09/2007 (correspondant à la catégorie nationale des "camionnettes"), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique.

Parmi les véhicules de la catégorie N1 figurent ceux à usages multiples (destinés au transport de voyageurs, des bagages ou des biens disposant d'un compartiment unique) qui, dans sa rédaction initiale conformément au 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE en date du 05/09/2007, ne peuvent pas être homologués dans la catégorie des M1 lorsqu’ils ne remplissent pas la condition de charge utile suivante :

P - (M + N x 68) < ou = N x 68 où :

P est la masse maximale techniquement admissible en charge (en kg) ;
M est la masse en ordre de marche en kg ;
N est le nombre de places assises sans compter le conducteur,

c'est-à-dire lorsque la capacité de transport des bagages et biens exprimée en kg est supérieure ou égale à la capacité de transport de passagers exprimée en kg.

Ces véhicules de catégorie N1 qui constituent des voitures de tourisme taxables à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés correspondent en général aux véhicules sur lesquels la carte grise mentionne camionnette ou "CTTE" mais qui disposent de plusieurs rangées de places assises.

Remarque : Les véhicules équipés d’une plate-forme arrière n'ayant pas pour vocation le transport de marchandises ou de voyageurs dans un compartiment unique (comme un véhicule de type 4x4 pick-up, à cabine simple ou à double cabine), ne correspondent pas à la définition de véhicules à usages multiples au sens de la directive 2007/46 CE du 05/09/2007 et sont dans ce cas-la exclus du champ d’application de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés. A défaut, c’est-à-dire si les véhicules transportent des voyageurs et des marchandises dans un compartiment unique, ils constituent des véhicules de tourisme taxables à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés.

En revanche, les véhicules utilitaires (fourgon ou camionnette à cabine approfondie, etc.) présentant plusieurs rangées de places assises ne sont pas considérés comme des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules utilitaires soient affectés par la société au transport de marchandises.

La situation fiscale applicable aux véhicules est donc très complexe. Elle impose avant toute décision d’investissement de vérifier exactement les caractéristiques notamment par rapport à l'exemple 2 ci-avant pour la récupération de la TVA.

Team Exter, l'expert-comptable en ligne, vous invite à vous rendre, préalablement à toute signature d’un bon de commande, sur le site internet de l’administration fiscale afin de déterminer comment sera traité votre futur véhicule.

Nous attirons aussi votre attention sur les arguments commerciaux m’y en avant par les vendeurs de véhicules qui n’hésitent pas à vous affirmer que la TVA est récupérable ou que la TVS n’est pas due alors que parfois c’est totalement inexact.