


A l’approche des fêtes de fin d’année, les sociétés reçoivent de nombreuses demandes de congés payés. Si pour certaines entreprises la procédure est nouvelle, pour d’autres, elle est bien rodée.
Afin d’aider les entrepreneurs à y voir plus clair et à mieux connaitre les procédures liées aux congés payés, votre expert-comptable en ligne a fait le tour d’horizon des principales questions liées aux congés payés :Les congés payés sont un droit accordé au salarié français exerçant une activité pour le compte d’une structure privée ou publique. Il existe plusieurs types de congés payés :
Pour une année entière, travaillée à temps plein ou à temps partiel, un salarié acquiert obligatoirement 5 semaines de congés payés. Le cumul mensuel des congés payés d’un salarié sera de :
Les jours ouvrables ou ouvrés dépendent de la convention collective de l’entreprise ou de l’accord de branche.
Le nombre de jours acquis sur la période de référence est généralement présent sur le bulletin de paie.
Pour la plupart des professions, le code du travail définit la période du 1er mai au 31 octobre comme la période légale de prise de congés mais elle peut varier. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, cette période va du 1er avril au 31 mars.
Vous pouvez modifier la période légale de congés payés en réalisant un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement.
Les jours de fractionnement correspondent à des droits complémentaires pour des congés pris en dehors de la période légale.
Les salariés homme et femme ayant des enfants à charge, âgés de moins de 15 ans ou handicapés, ont le droit à deux jours de congés supplémentaires.
Sur la présentation d’un justificatif, les salariés peuvent bénéficier de jours supplémentaires suite à des événements familiaux.
Votre expert-comptable en ligne a réalisé ce tableau à titre indicatif. Nous tenons à vous sensibiliser sur le fait que ce dernier peut changer en fonction de votre convention collective. Il convient donc de vous référer à votre convention avant d’accorder un jour de congés pour événements familiaux à un salarié :
Evénements | Nombre de jours |
---|---|
Mariage du salarié | 4 jours |
Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) | 4 jours |
Mariage d’un enfant | 1 jour |
Naissance d’un enfant | 3 jours |
Adoption d’un enfant | 3 jours |
Journée d’appel de préparation à la défense | 1 jour |
Décès d’un enfant | 5 jours |
Décès d’un parent | 1 jour |
Décès d’un grands-parents | 1 jour |
Décès du père ou de la mère de l’époux/se | 1 jour |
Décès d’un frère ou d’une sœur | 1 jour |
Annonce d’un handicap ou d’une affectation de longue durée chez un enfant, un conjoint, un concubin ou un pacsé | 2 jours |
Pour chaque prise de congés, n’oubliez pas d’avertir votre cabinet d’expertise comptable en ligne ou la personne en charge du social. L’information sera alors reportée sur la fiche de paie du salarié. Le motif du départ en congés est également important dans le calcul du cumul des congés. Il sera présent sur la fiche de paie.
Tout dépend de votre convention collective ou de votre accord de branche. Pour rappel :
Les jours ouvrés sont au nombre de 5 par semaine. Ils représentent les jours travaillés. Dans la plupart des cas, ils sont du lundi au vendredi ou du mardi au samedi.
Les jours ouvrables correspondent à l’ensemble des jours de la semaine excepté le dimanche qui est en général le jour hebdomadaire de repos. Ils sont souvent du lundi au samedi.
Comme vu plus haut, c’est votre convention collective ou l’accord de branche qui détermine si les congés doivent être posés en jours ouvrables ou ouvrés et non les jours d’ouverture de votre société. Il est donc très important de bien prendre en compte cet aspect. En effet, le nombre de jours posés ne sera pas le même en jours ouvrés ou en jours ouvrables. Il en est de même dans le calcul du cumul des congés mensuels du salarié.
Cas pratique :
Prenons l’exemple de Team Exter. Notre cabinet de comptabilité en ligne est ouvert du lundi au vendredi. Notre convention collective étant celle des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, elle détermine la prise de congés en jours ouvrables. Si l’un de nos salariés comptables souhaite prendre une semaine complète de congés, il devra demander 6 jours ouvrables, dont le samedi, et ce même s’il ne travaille jamais le samedi.
A partir du moment où un salarié est embauché et travaille, ses congés payés lui sont dues.
Les textes nous disent que vous ne devez pas faire obstacle à la prise des congés mais leur organisation est de votre compétence.
Si votre société a un accord collectif, il convient de le suivre. Dans le cas contraire, la loi du travail vous invite à tenir compte et à prioriser les salariés s’occupant d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Aussi, la récente loi Travail permet de définir l’ordre des départs et des périodes de prise de congés. Pour ce faire, vous devrez avoir l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
🔎 Bon à savoir :
Que votre salarié soit parti à la fin d’un CDD, en rupture conventionnelle, en démissionnant, à la fin d’un contrat d’intérim ou même suite à un licenciement, sauf en cas de faute lourde, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de congés. Celle-ci correspond à ses congés acquis non pris.
Pour réduire les charges et le montant du solde de tout compte, vous pouvez proposer à votre salarié de solder le montant de ses congés payés avant la fin de son préavis ou durant le délai de procédure d’une rupture conventionnelle. La décision lui appartient, vous ne pouvez pas lui imposer.
L’indemnité compensatrice de congés payés est équivalente à l’indemnité de congé payé. Vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable en ligne pour connaître le montant exact.
Cas pratique :
M. Dupont est salarié d’un restaurant depuis 3 ans. Lorsqu’il démissionne, il lui reste 4 semaines de congés payés. A son départ, il recevra la somme correspondante à ses congés payés. Le détail de ce montant sera indiqué dans son solde tout compte.
Un gérant minoritaire, majoritaire, non associé ou un travailleur non salarié, n’est pas soumis au droit du travail puisqu’il n’a pas signé de contrat de travail. Il s’agit pour lui d’un contrat de mandat. Comme il ne cumule pas de jours, il ne peut donc pas prétendre aux congés payés.
En tant que dirigeant, vous avez bien entendu la possibilité de prendre des vacances. Pour ce faire, nous vous conseillons de :
En règle générale oui, mais il convient dans un premier temps de consulter sa convention collective et de se rapprocher de son expert-comptable.
Comme évoqué plus haut, la période de référence des congés est en général du 1er juin au 31 mai.
Non. L’article L3141-12 du Code du travail précise que les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié. Un employé reste donc libre de prendre ses congés, sous réserve de l’accord du dirigeant.
Oui, avec la loi Travail, vous pouvez fixer l’ensemble des périodes de congés de vos salariés par accord d’entreprise (ou d’établissement), par convention ou par accord de branche.
Nous vous invitons à consulter votre convention collective pour savoir si cette dernière vous impose la fermeture de votre société à une période donnée.
Si votre salarié n’a pas acquis le nombre nécessaire de congés, il devra :
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable. Il pourra vous répondre au cas par cas.
Dans la plupart des entreprises, les bulletins de salaire sont réalisés par un cabinet d’expertise comptable. C’est donc le spécialiste qui calcule et édite les indemnités de congés payés. Il existe deux méthodes de calcul pour les indemnités de congés payés, qui correspondent soit :
🔎 A savoir :
Lors du calcul, l’expert-comptable en charge du social, se doit de choisir le montant le plus avantageux pour le salarié.
Si votre employé souhaite partir en congés, il doit vous adresser par écrit la demande. Il vous appartient ensuite de les accepter ou de les refuser. N’oubliez pas que les jours de congés doivent être posés en jours ouvrés ou en jours ouvrables.
🔎 Bon à savoir :
Si vous ne disposez pas de document type pour la demande de congés payés, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable. Il pourra vous transmettre un modèle.
C’est la fin de l’année et la période estivale. En fonction du secteur d’activité, c’est aussi les périodes où les sociétés font le plus de chiffre d’affaires. Les sociétés doivent donc être bien préparées et surtout organisées pour ne pas se retrouver en sous-effectif ou devoir, dans certains, cas embaucher des salariés en renfort.
En effet, la fin de l’année signe les plus gros mois de l’année en terme de chiffres d’affaires pour les commerçants tandis que les entreprises en B2B ressentent une baisse de leur chiffre d’affaires. Elles sont d’ailleurs nombreuses à fermer durant cette période.
Si c’est votre expert-comptable en ligne qui s’occupe de l’établissement de vos bulletins de salaire, n’oubliez pas de l’informer dès qu’un salarié fait une demande de départ en congé. Votre comptable pourra ainsi le reporter sur la fiche de paie de vos salariés.